Depuis le 1er janvier 2016, en tant que professionnel, vous vous devez de proposer à tout consommateur la possibilité de résoudre un différend relatif à  vos services et/ou fournitures grâce à la médiation de la consommation.

CNPM MÉDIATION CONSOMMATION est une structure conçue pour répondre à vos besoins (voir l’onglet « Qui sommes-nous ? »)

Nous vous proposons d'adhérer à notre service suivant le tableau de tarifs ci-après.

Nous consulter pour toute demande de devis.

Rappels :

La langue utilisée pour les échanges entre les consommateurs, les professionnels et le médiateur est le Français.

Il est à souligner que tout différend touchant un avocat est traité par un avocat médiateur.

Si, pour tout client consommateur, la médiation est gratuite (Cf. article L612-1 du code de la consommation), les prestations du médiateur sont à la charge du professionnel concerné, seules les saisines recevables pouvant être facturées.

Ainsi, toute médiation demandée par l'un de vos clients a son coût défini entre vous et le médiateur désigné, conformément au tableau ci-dessous.

Si vous optez pour notre entité de médiation de la consommation, nous vous prions de bien vouloir nous communiquer les renseignements vous concernant et nous transmettre le chèque correspondant à votre adhésion.

À réception de votre adhésion, et après validation de la convention par la CECMC (Commission d'Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation), nous vous référencerons sur notre site et vous communiquerons les codes d’accès à votre espace réservé. En outre, nous vous communiquerons un paragraphe relatif à la médiation à la consommation que nous vous conseillons d’inclure dans vos Conditions Générales de Vente et/ou factures.

Nous restons à votre disposition pour vous donner tout complément d’information et vous accompagner à être conforme à la législation actuelle.

27, avenue de la Libération
42400 Saint-Chamond