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Demande de médiation par courrier

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Demande de médiation par courrier

 

 

Pour des raisons de facilité et de rapidité de traitement de votre dossier, nous vous invitons à saisir de préférence votre demande en ligne.
 
Pour une demande de médiation de la consommation par courrier, veuillez télécharger et remplir le formulaire suivant et nous l'adresser par la poste.
 

L'étude de votre dossier ne pourra être poursuivie qu'après réception :

 

  • 1° de la copie datée de votre réclamation écrite envoyée au professionnel et de sa réponse éventuelle, si votre réclamation date de moins de deux mois,
  • 2° de la copie datée de votre réclamation écrite envoyée au professionnel, si votre réclamation date de plus de deux mois.

 

Sans ces pièces, votre demande de médiation ne pourra être étudiée (L612-2 1° du code de la consommation).

 

A - En outre, vous pouvez également nous adresser, en vue d'une meilleure compréhension de votre différend :

 

  • La copie des échanges avec le professionnel concerné &
  • Votre point de vue sur le différend.

B - Lorsque vous avez un différend avec une mutuelle, nous vous invitons à nous communiquer :

 

  • La copie de votre bulletin d’adhésion &
  • Le règlement mutualiste ou la notice d’information du contrat concerné.

Sont exclus de la médiation, pour tout différend avec les mutuelles :

 

  • les litiges qui ne relèvent pas du code de la consommation,
  • les litiges qui n'entrent pas dans le champ de compétence du médiateur (L612-2 5° du code de la consommation) et qui sont liés notamment :

1° Aux principes de la politique tarifaire générale des mutuelles définies en Assemblée Générale et en Conseil d'Administration,

2° Aux procédures légales de recouvrement des cotisations,

3° À l'avis de praticiens conseils de la mutuelle (médecin, dentiste...) qui relève du Contrôle médical,

4° Aux décisions prises dans le cadre du dispositif du Fonds d'action social, etc.