Etape 1

INFORMATION IMPORTANTE - GROUPE INDEXIA (SAS SFAM & SAS HUBSIDE)  : Cliquer ici

Avant toute démarche auprès du médiateur, vous devez avoir adressé - en ligne ou par courrier - une réclamation écrite au professionnel pour tenter de résoudre votre différend.

Si vous n’avez pas obtenu satisfaction ou si votre réclamation n’a pas reçu de réponse dans un délai de deux mois, vous avez le choix de :

Saisir le médiateur en ligne Saisir le médiateur par courrier

Etape 2

CNPM MÉDIATION CONSOMMATION accuse réception de votre demande et désigne un médiateur qui prendra contact avec vous.

Etape 3

Après avoir vérifié la recevabilité de votre demande, le médiateur prend contact avec les deux parties pour constituer le dossier,

Après analyse des documents, le médiateur désigné met en place le processus de médiation.

Durant son intervention, le médiateur est totalement indépendant des parties et de CNPM MÉDIATION CONSOMMATION.

Etape 4

À tout moment du processus de médiation, chacune des parties reste totalement libre de quitter la médiation.

Le médiateur, si les deux parties ne trouvent pas d’accord par elles-mêmes, établit une proposition de résolution du différend.

En cas de refus de la solution proposée par le médiateur désigné, vous gardez la possibilité d’avoir recours à une juridiction.

Vous devez vous connecter à votre compte pour suivre l'avancement de votre demande de médiation et dialoguer avec les différentes parties. Vous êtes averti par courriel à chaque étape d’avancement de votre dossier.

Pour toute autre difficulté, l'Administrateur de la plateforme sera à votre écoute et déterminera avec vous les moyens adéquats.

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