Vous êtes un particulier ?
Consommateur, vous rencontrez des difficultés pour faire respecter un contrat de vente de marchandise ou les conditions de délivrance d’une prestation de service ?
Malgré vos échanges, vous n’avez pas trouvé d’accord, ou la proposition qui vous est faite n’est pas satisfaisante ? La médiation de la consommation peut répondre à votre besoin. La Loi prévoit que c’est gratuit pour le consommateur.
Vous êtes un professionnel ?
Depuis le 1er janvier 2016, selon les articles L.611-1 et suivants et R.612 et suivants du Code de la Consommation, pris en transposition de la Directive Européenne du 21 mai 2013 sur le règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation, les commerçants et professionnels de services aux particuliers ont l’obligation de proposer le recours à la médiation, quel que soit leur champ d’activité.
Faire appel à CNPM MÉDIATION CONSOMMATION, c’est la certitude de trouver des médiateurs inscrits sur la liste des médiateurs établie conformément aux exigences de la CECMC (Commission d'Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation).
CNPM MÉDIATION CONSOMMATION est agréée comme médiateur de la consommation par la CECMC (Commission d'Evaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation) depuis le 1er juin 2018 pour les secteurs d'activité professionnels suivants (voir annexe ci jointe).
Langue utilisée pour les échanges : Français.
Processus de demande de médiation
Créez votre espace sur CNPM Médiation Consommation, pour suivre vos médiations et entrer en contact avec le médiateur.
Particuliers ou professionnels, cet espace sécurisé vous permet de suivre et de centraliser vos médiations consommations.
27, avenue de la Libération
42400 Saint-Chamond
Téléphone : +33 (0)9 88 30 27 72