Demande d'adhésion

FAQ pour les consommateurs

Demande d'adhésion au site cnpm-mediation-consommation.eu

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En cas de médiation, identifier ci-dessous la personne de votre entreprise qui suivra la médiation :

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Votre demande d’adhésion vous sera confirmée sous quelques jours.
Vous y trouverez une proposition de mention relative à la médiation de la consommation que vous devez inclure sur votre site internet, vos conditions générales de vente et documents remis aux consommateurs.
Nous nous tenons à votre disposition pour tout complément d’information

Les informations collectées sur ce formulaire sont destinées à la gestion de votre demande d’adhésion à l’entité de médiation de la consommation CNPM MEDIATION CONSOMMATION, agréée par la CECMC (Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation). La base légale est l'article 6.1.b du RGPD (contrat). Les destinataires des données sont le responsable du traitement, ses services internes en charge de la gestion des contrats d’adhésion des professionnels ainsi que toute personne légalement autorisée. Le serveur sur lequel est hébergé le formulaire de gestion des demandes d’adhésion est hébergé par CELEONET SAS. Les données des professionnels adhérant à l’entité de médiation CNPM MEDIATION CONSOMMATION sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant la durée de prescription applicable (5 ans de manière générale). CNPM MEDIATION CONSOMMATION est, dans certains cas, susceptible de conserver les données des professionnels pour une durée plus longue, notamment dans le cadre d’une procédure contentieuse tant que les voies de recours ne sont pas épuisées. Les données nécessaires à la comptabilité sont, quant à elles, conservées pendant une durée de 10 ans au total pour respecter les obligations comptables et fiscales applicables. Vous disposez du droit de demander au responsable du traitement l'accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s'opposer au traitement et du droit à la portabilité des données en adressant un courriel à rgpd@cnpm-mediation-consommation.eu. Le responsable du traitement est la SAS CNPM MEDIATION CONSOMMATION, 27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND. Vous avez également le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/plaintes.

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