Madame, Monsieur,

Cette page, conçue pour vous aider à remplir votre demande d'adhésion, est actualisée au fil des questions les plus souvent posées.

Aussi, nous vous remercions de bien vouloir prendre contact avec nous en cliquant ici, dans le cas où vous ne trouveriez pas de réponse à votre interrogation.

?   Quelles sont les obligations que tout professionnel a de désigner un médiateur de la consommation ?

? Sur notre site https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/La-mediation-et-la-legislation-art-7.html, vous trouverez toutes les références et textes qui fixent cette obligation.

Trois cas de figure se présentent à vous  :

1. Vous êtes adhérent(e) à un syndicat ou une fédération professionnelle. Veuillez nous communiquer son nom en cliquant ici. Nous pourrons alors vous indiquer si nous avons signé une convention d'affiliation avec cette structure et vous faire ainsi profiter de conditions d'adhésion privilégiées.
2. Vous êtes adhérent(e) à la Fédération des auto-entrepreneurs : nous vous remercions de prendre directement contact avec la FNAE qui vous fournira les informations nécessaires pour votre adhésion.
3. Vous faites votre demande à titre individuel. Dans ce cas, votre adhésion est variable suivant le nombre de salariés de votre société (voir tableau des tarifs d'adhésion) https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/Nos-services-en-mediation-art-16.html).
    

? Je voudrais indiquer sur mon site internet mon contrat avec vous. Pouvez-vous m'indiquer sous quelle forme je dois le faire ?

? Après avoir finalisé votre adhésion, vous trouverez dans l'onglet « Votre compte »  à la rubrique : « Mes mentions obligatoires » le texte que nous vous conseillons de reproduire :

• Sur votre site internet, sur une page visible de vos clients comme au sein de vos conditions générales de vente par exemple
• Sur vos documents commerciaux (devis, contrat, facture, ...)

TEXTE : 

« Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation.

L'entité de médiation retenue est : CNPM MÉDIATION CONSOMMATION.

En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM MÉDIATION CONSOMMATION - 27, avenue de la Libération - 42400 Saint-Chamond ».

ATTENTION : Ne pas faire figurer les noms et prénoms de nos médiateurs sur votre site internet

? Mon N° d'adhérent CNPM : CNPMxxxx - Bonjour, Après m'être inscrit et avoir signé ma convention, pouvez-vous me dire pourquoi mon adhésion est toujours en attente depuis le jj/mm/aaaa ? Ai-je omis quelque chose ? 

? Vous n'avez très certainement pas réglé votre adhésion par CB et de ce fait votre paiement par chèque ou virement bancaire nécessite un délai de traitement de l'ordre d'une quinzaine de jours pour être enregistré. Il en est de même pour les paiements passant par certains syndicats et/ou associations. SVP il vous faut donc patienter un peu. Quoiqu'il en soit votre adhésion est bien enregistrée et opérationnelle au jour de votre signature de la convention.

? J'aimerais adhérer à un médiateur de la consommation, mais j'aimerais savoir si l'on est aussi facturé si l'on décide de refuser la médiation même si la médiation est recevable ? (Je ne parle pas des frais annuel d'adhésion, mais des honoraires de médiation) 

? Vous vous interrogez sur une éventuelle obligation de payer une médiation que vous n'auriez pas acceptée. Le principe est simple :

La médiation étant un processus volontaire, personne ne peut vous obliger à participer à une médiation.

Même après acceptation, vous pouvez l'interrompre à tout moment.

Lorsqu'une demande de médiation venant d'un consommateur respecte les conditions de recevabilité et qu'elle ne parait pas abusive, (deux choses que le médiateur désigné vérifie) le professionnel est interpellé pour qu'il choisisse de participer ou pas à la médiation.

Deux possibilités s'offrent alors à vous  :

a) Le professionnel accepte : à ce moment-là la plateforme demande que cette médiation soit payée avant qu'elle ne soit mise en œuvre (condition nécessaire préalable à la mise en œuvre de la médiation)

b) le professionnel refuse (il est totalement libre de refuser) : on lui demande simplement d'expliciter les raisons de son refus.

Cette information reste confidentielle et n'est pas transmise au consommateur qui est simplement informé du refus de la médiation.

Bien évidemment, le professionnel n'a rien à payer pour une démarche qui n'aura pas eu lieu.

? Je viens de m'inscrire mais je ne trouve pas où je dois payer sur le site ?

? Sauf erreur vous n’êtes affilié à aucun syndicat et/ou chambre ayant signé un accord avec notre structure, aussi votre adhésion nécessite de vous établir une convention spécifique. Celle-ci devrait vous être transmise  prochainement et votre paiement sera alors possible. N'hésitez pas à nous recontacter en cliquant ici si vous n'avez pas encore reçu votre convention.

? Bonjour, Je vous écris concernant mon adhésion. J'ai tenté de charger mon justificatif d'affiliation au Syndicat ********* mais je retrouve à chaque tentative le même message d'erreur qui est le suivant : 405 Not Allowed nginx et ma demande d'adhésion n'est pas validée.

? Vous êtes affilié à un syndicat ayant signé un accord avec notre structure et vous souhaitez charger en pièce jointe votre attestation d'adhésion à ce syndicat.

Le nom du document justificatif (sous format .pdf) de votre appartenance au syndicat ne doit comporter que des caractères simples alphabétiques.
Tout autre caractère tel que caractère accentué, apostrophe, tréma, caractères spéciaux (@,/, &, ...) conduit à une erreur (« Erreur 405 ») rédhibitoire.

Nous restons à votre écoute pour tout complément qui vous serait nécessaire, et pour cela nous vous prions de bien vouloir nous contacter en cliquant ici.

Attention : Aucune réponse ne peut être apportée aux mails automatiques provenant de l'adresse no-reply@cnpm-mediation-consommation.eu.