Saisie de votre médiation - Etape 1

FAQ pour les consommateurs

Vous pouvez déposer une demande de médiation de la consommation si :

Vous avez vérifié que le professionnel a choisi CNPM MEDIATION CONSOMMATION comme entité de médiation.

OUI

NON

À quelle date avez-vous adressé votre réclamation au professionnel ? C'est une obligation légale (Article L612-2 1° du code de la consommation).

Date de la demande *

Le professionnel a-t-il répondu à votre réclamation ?

NON - Aucune réponse

OUI - Réponse définitive (rejet partiel ou total de votre réclamation)

Votre litige a-t-il été précédemment examiné ou est-t-il en cours d'examen par un autre médiateur ?

OUI

NON

Votre litige a-t-il été précédemment examiné ou est-t-il en cours d'examen par un tribunal ?

OUI

NON