Etape 1

TRÈS IMPORTANT :

Pour prendre contact avec notre entité de médiation de la consommation, vous devez accéder au site https://cnpm-mediation-consommation.eu/, à l'exclusion de tout autre site internet.

En outre, nous ne pourrons faire droit à votre demande de médiation de la consommation si le professionnel avec lequel vous avez un différend n'est pas adhérent à notre dispositif de médiation de la consommation. Nous vous invitons donc à bien vérifier les coordonnées du médiateur de la consommation choisi par le professionnel sur la documentation remise ou sur son site internet.

Avant toute démarche auprès du médiateur, vous devez avoir adressé - en ligne ou par courrier - une réclamation écrite au professionnel pour tenter de résoudre votre différend.

Si vous n’avez pas obtenu satisfaction ou si votre réclamation n’a pas reçu de réponse dans un délai de deux mois, vous avez le choix de :

Saisir le médiateur en ligne Saisir le médiateur par courrier

En l'absence de votre réclamation, votre demande de médiation ne pourra aboutir (Cf. article L6122 1° du Code de la consommation).

Etape 2

CNPM MÉDIATION CONSOMMATION accuse réception de votre demande et désigne un médiateur qui prendra contact avec vous.

Etape 3

Après avoir vérifié la recevabilité de votre demande, le médiateur prend contact avec les deux parties pour constituer le dossier,

Après analyse des documents, le médiateur désigné met en place le processus de médiation.

Durant son intervention, le médiateur est totalement indépendant des parties et de CNPM MÉDIATION CONSOMMATION.

Etape 4

À tout moment du processus de médiation, chacune des parties reste totalement libre de quitter la médiation.

Le médiateur, si les deux parties ne trouvent pas d’accord par elles-mêmes, établit une proposition de résolution du différend.

En cas de refus de la solution proposée par le médiateur désigné, vous gardez la possibilité d’avoir recours à une juridiction.

Vous devez vous connecter à votre compte pour suivre l'avancement de votre demande de médiation et dialoguer avec les différentes parties. Vous êtes averti par courriel à chaque étape d’avancement de votre dossier.

Pour toute autre difficulté, l'Administrateur de la plateforme sera à votre écoute et déterminera avec vous les moyens adéquats.

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